Article 1 – Organisation du Law Corner

1.1 Le Law Corner est organisé par Infogreffe (ci-après “Organisateur”), Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé au 5-7 avenue de Paris – 94300 Vincennes.

Article 2 – Opposabilité et accessibilité du règlement

2.1 Le fait d’assister, de s’inscrire et de participer (ci-après “Participant”) au Law Corner implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après “Règlement”).

2.2 Le Règlement sera également affiché dans les espaces du Law Corner pendant toute la durée de l’événement. Il est également accessible sur le site lawcorner.fr (https://lawcorner.fr/?page_id=107).

Article 3 – Objet du Law Corner

3.1 Infogreffe assure la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l’ensemble des greffes des tribunaux de commerce français. Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe a pour priorité de faciliter l’accès à ses services et permet de dématérialiser les principales démarches auprès des greffes.

3.2 Le Law Corner consiste à créer un dispositif d’accès au droit pour les entrepreneurs, en fédérant, autour des greffiers des tribunaux de commerce, l’ensemble des acteurs concernés par l’aide à la création et au développement des TPE-PME.

Article 4 – Modalités de participation au Law Corner

4.1 La participation au Law Corner est ouverte à tout entrepreneur, avocat, banquier, expert comptable, fournisseur d’une solution Legal Tech.

4.2 La participation au Law Corner est gratuite et accessibles aux participants sélectionnés en amont.

4.3 Infogreffe se réserve le droit de refuser la participation de toute personne pour des raisons de sécurité ou de non-respect du Règlement.

Article 5 – Déroulement du Law Corner

5.1 Dates des Law Corners

-Lille : 15 novembre
-Havre : 22 novembre
-Paris : 27 novembre

5.2 Le greffe du tribunal mettra à la disposition des participants les infrastructures techniques et facilités suivantes :

– une connexion WI-FI haut-débit ;
– des prises de courant électrique ;
– du café, du thé et de l’eau tout au long du Law Corner.

Article 6 – Droit à l’image

6.1 Le Participant donne son consentement et autorise l’Organisateur et ses partenaires, à titre gratuit
à : utiliser son nom et prénom ; publier toutes les photographies, images et vidéos prises lors du Law Corner sur tous supports, en tous formats ; exploiter toute captation audiovisuelle et/ou sonore prise lors du Law Corner (image et son ou image ou son séparément, par extraits et/ou en totalité), dans toute manifestation à des fins de publicité ou de promotion liée au Law Corner et notamment sur le site Internet de l’Organisateur et des partenaires du Law Corner, dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures commerciales, par tous moyens et tous supports ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour ; et ce pour une durée de dix (10) ans à compter de l’inscription au Law Corner et pour le monde entier (tout support diffusé dans cette durée demeurant couvert par la présente autorisation pour l’avenir).

6.2 Les Participants qui ne souhaiteraient pas autoriser la reproduction de leur image dans les conditions précitées s’engagent à le signaler expressément à l’Organisateur.

Article 7 – Confidentialité

7.1 Chacun des Participants s’engage à ne pas divulguer les informations auxquelles il pourrait avoir accès lors du Law Corner, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique ou commercial.

7.2 Cet engagement de confidentialité, n’est pas applicable aux faits, études et informations qui sont dans le domaine public.

Article 8 – Garanties et responsabilités

8.1 Les Participants sont seuls responsables de leurs matériels et logiciels, dont ils conservent la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur leurs matériels et logiciels dans le cadre du Law Corner.

8.2 Les Participants sont seuls responsables des dommages causés par eux ou par leurs matériels à des biens ou à des personnes dans le cadre du Law Corner et se chargent de la couverture de leurs risques par leur propre assurance.

8.3 Le Participant s’engage à fournir, dans son formulaire d’inscription au Law Corner, des informations réelles et sérieuses le concernant.

8.4 L’Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler un Law Corner à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

8.5 L’Organisateur attire l’attention des Participants sur le fait que le réseau Internet n’est pas nécessairement un réseau sécurisé, de sorte que l’Organisateur et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des Participants. Ils déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau Internet. Ils ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient dès lors à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

8.6 L’Organisateur et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Law Corner. Ils ne sauraient être déclarés responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de toute donnée de ce fait.

8.7 En cas de perte ou vol d’objet, l’Organisateur décline toute responsabilité.

Article 9 – Données à caractère personnel

9.1 Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription au Law Corner font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Organisateur, qui est destiné à ses services. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative des inscriptions au Law Corner, la réalisation de statistiques sur la composition participants et l’envoi d’informations pratiques relatives aux inscriptions ou plus généralement à l’organisation du Law Corner.

9.2 Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “informatique et libertés”, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.

Article 10 – Loi applicable

Le Law Corner est soumis à la loi française.