User consent, mentions légales et conditions générales d'utilisation

USER CONSENT

Identité des co-responsables de traitement : 

Infogreffe

5-7 avenue de Paris – 94 300 Vincennes

0 891 011 111 (0.30 € la minute)


Seraphin.legal

12 rue Notre-Dame des Victoires- 75 002 Paris 

contact@seraphin.legal


Finalités

Les traitements des données personnelles collectées ont pour finalité la gestion des inscriptions aux divers événements organisés par le Law Corner d’Infogreffe et la mise en place de conseils personnalisés pour les inscrits.


Droits des personnes :

Les personnes concernées par les traitements de données personnelles effectués par le Law Corner d’Infogreffe disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant. Elles disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement ; à la limitation, et enfin à la portabilité de leurs données.

Le Law Corner d’Inforgreffe permet aux personnes concernées d’exercer les droits dont elles disposent à cet égard. 

Pour exercer leurs droits, les personnes concernées doivent contacter Seraphin.Legal à l’adresse suivante : dpo@seraphin.legal 

Par ailleurs, elles doivent justifier de leur identité auprès de Seraphin.Legal. Cette justification peut intervenir « par tout moyen », mais il n’est pas nécessaire de joindre une photocopie d’un titre d’identité en cas d’exercice d’un droit dès lors que l’identité de la personne est suffisamment établie (par exemple, par la présentation d’un numéro client ou des éléments permettant d’identifier des abonnés à un service) ou que la personne est déjà authentifiée puisqu’elle s’est connectée depuis son espace numérique personnel.

Seraphin.Legal dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux demandes.


Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données :

Le Law Corner d’Infogreffe respecte le principe de minimisation des données. À cet égard, la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire. 

C’est pourquoi le recueil des données des utilisateurs est obligatoire. La personne souhaitant utiliser les services du Law Corner d’Infogreffe ne pourra pas y accéder si elle ne fournit pas au Law Corner d’Infogreffe les données qui lui permettent d’exécuter le service proposé. 


Destinataires ou catégories de destinataires des données (qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies) :

Vu les finalités définies, les personnes ayant besoin d’accéder ou de recevoir les données traitées sont Seraphin.Legal et Le Law Corner d’infogreffe en tant que co-responsables de traitement. Les données ne sont transférées nul part ailleurs. 


Durée de conservation des données :

Le temps des Law Corner. Si les Law Corner deviennent annuels, les données seront conservées un an après la dernière interaction avec l’inscrit.

MENTIONS LÉGALES

Editeur du site

INFOGREFFE, Groupement d’Intérêt Economique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718, dont le siège est situé 5-7, avenue de Paris – 94300 Vincennes.

Téléphone : 0 891 011 111 (0.30 € la minute)

Fax : 01 41 74 72 74

Nomenclature d’activités françaises : 8291Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR69338885718 

Hébergeur du site

Ce site est hébergé sur le Cloud de Microsoft Azure dont les serveurs se trouvent aux Pays-Bas. Sa maintenance est assurée par Seraphin.legal, société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 087 000, dont le siège est situé 12 rue Notre-Dame des Victoires – 75002 Paris.

contact@seraphin.legal

Montant du capital social : 5 000 €

Numéro de TVA : FR 43 823634738

Directeur de la publication : Maître Dieudonné MPOUKI

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux internautes personnes physiques (ci-après “l’Utilisateur”) accédant au site https://lawcorner.fr/ (ci-après “le Site”) édité par le Groupement d’Intérêt Économique INFOGREFFE (ci après “Infogreffe”), co-responsable de traitement. Infogreffe est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 69338885718. La maintenance du Site est assurée par la Société par Action Simplifiée SERAPHIN E.N.D. (ci-après “Seraphin.legal”), co-responsable de traitement. Seraphin.legal est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 087 000. Son capital social s’élève à 5 000 €. Son numéro intracommunautaire est le FR 43 823634738. Son représentant légal est Thomas Saint-Aubin.

Le relations entre l’Utilisateur et les co-responsables de traitement Infogreffe et Seraphin.legal (ci-après “le Law Corner d’Infogreffe”) sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Law Corner d’Infogreffe se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. La version des Conditions Générales d’Utilisation qui s’applique à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment où il y accède. 

Le Site propose aux Utilisateurs un service d’inscription à divers événements organisés par le Law Corner d’Infogreffe et la mise en place de conseils personnalisés pour les inscrits.

Toute inscription à un événement organisé par le Law Corner d’Infogreffe est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation”. En cochant cette case, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement et entièrement ces conditions. Cela implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Consultation du Site

La consultation du Site est libre. Ce dernier met aussi à la disposition des Utilisateurs la possibilité de s’inscrire à des événements.

Données personnelles collectées

Le Site du Law Corner d’Infogreffe collecte divers types de données à caractère personnel.

Certaines sont obligatoirement collectées comme le statut professionnel, le prénom, le nom et le courriel pour que l’Utilisateur accède au service proposé par le Law Corner d’Infogreffe. En cas de non-fourniture de ces données, la personne concernée par le traitement ne peut pas avoir accès aux services proposés par le Law Corner d’Infogreffe.

D’autres données personnelles sont collectées de manière facultative. En effet, l’Utilisateur a la possibilité de préciser son profil et de faire des commentaires au moment de son inscription à un événements. La non-fourniture de ces données demandées par le Law Corner d’Infogreffe n’a pas de conséquences sur la fourniture du service.

Source des données

Les données à caractère personnel ont été collectées directement auprès de la personne concernée. Seuls les traitements librements consentis par l’Utilisateur sont effectués par le Law Corner d’Infogreffe. 

Finalités de la collecte des données

Les traitements des données personnelles collectées ont pour finalité la gestion des inscriptions aux divers événements organisés par le Law Corner d’Infogreffe et la mise en place de conseils personnalisés pour les inscrits.

Durée de conservation des données

Le temps des Law Corner. Si les Law Corner deviennent annuels, les données seront conservées un an après la dernière interaction avec l’Utilisateur inscrit.

Les droits des personnes concernées

Concernant les données personnelles qui le concernent, l’Utilisateur a le droit: 

– d’opposition : l’Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement. 

Lorsque ses données personnelles sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice d’une autorité officielle dévolue à Law Corner ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par Law Corner, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement en justifiant d’un motif lié à sa situation particulière

Lorsque l’activité de traitement a seulement des fins de marketing direct, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles à tout moment et ce, sans aucune justification;

– d’accès : l’Utilisateur a le droit de savoir si les données sont traitées par Law Corner, d’obtenir des informations sur certains aspects du traitement et d’obtenir une copie des données en cours de traitement;

– de rectification : l’Utilisateur a le droit de vérifier l’exactitude de ses données et de demander qu’elles soient mises à jour ou corrigées;

– d’effacement : l’Utilisateur a le droit, sous certaines conditions, d’obtenir l’effacement de ses données auprès de Law Corner;

– à la limitation : l’Utilisateur a le droit, sous certaines conditions, de limiter le traitement de ses données. Dans ce cas, Law Corner traitera ces données uniquement pour les stocker;

– à la portabilité : l’Utilisateur a le droit de récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, de les transmettre à un autre responsable de traitement sans obstacle d’aucune sorte. Cette disposition s’applique, sous réserve que les données soient traitées par des moyens automatisés et que le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur, sur un contrat auquel l’Utilisateur est partie ou sur des obligations précontractuelles.

– au retrait de son consentement : l’Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Sous réserve qu’il ait déjà donné son consentement au traitement de ses données.

– de déposer plainte : l’Utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

Toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateur peut être adressée à Law Corner à l’adresse suivante: dpo@seraphin.legal. 

Ces demandes peuvent être exercées gratuitement et seront étudiées le plus tôt possible et toujours dans un délai d’un mois.

L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État-membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général à la protection des données personnelles.

 

En France, l’autorité de contrôle est la CNIL. Les conditions pour lui adresser une réclamation sont disponibles ci-après : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.

Communication des données à des tiers et modalités  

Afin de pouvoir proposer le Service à l’Utilisateur, l’hébergeur Microsoft Azure (dont les serveurs sont situés aux Pays-Bas) a la possibilité d’accéder aux données personnelles communiquées au Law Corner d’Infogreffe. Cet accès aux données et la sécurité du transfert se font selon les conditions de Microsoft Azure précisées à l’adresse suivante: https://www.microsoft.com/en-us/trust-center/privacy

 

Présence de cookies et impact sur le fonctionnement du service

Des “cookies” ou “traceurs” sont déposés uniquement après que l’utilisateur du service ait donné son consentement. Sans le consentement de l’utilisateur, Le Law Corner d’Infogreffe ne stocke pas d’informations sur l’équipement de la personne concernée et ne peut pas avoir accès aux informations déjà stockées.

Le dépôt de “cookies” ou “traceurs” est strictement nécessaire pour la délivrance du service proposé par Le Law Corner d’Infogreffe.

En cas de litige

Les relations entre le Law Corner d’Infogreffe et l’Utilisateur sont régies par le droit français. 

 

 

Nous contacter

INFOGREFFE

Courrier : Infogreffe G.I.E.

5-7 avenue de Paris – 94300 Vincennes

Téléphone : 0 891 011 111 (0.30 € la minute)

Fax : 01 41 74 72 74

 

Seraphin.legal

Courrier : Seraphin.legal S.A.S

12 rue Notre-Dame des Victoires _ 75002 Paris 

Courriel: contact@seraphin.legal

 

Délégué à la protection des données personnelles :

Anaïs Person – dpo@seraphin.legal